La Commission des affaires sociales du Sénat a tenu sa 66ᵉ réunion le 9 avril 2026, présidée par M. Philippe Mouiller. Les travaux ont porté sur l’examen de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière pour l’exercice des compétences du service public de la petite enfance.
Contexte factuel
La proposition de loi initiale prévoyait que seules les communes de plus de 3 500 habitants bénéficient d’une compensation financière pour l’exercice des quatre compétences du service public de la petite enfance. Le Gouvernement a déposé un amendement visant à élargir cette compensation aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux syndicats mixtes, tout en supprimant la possibilité pour les communes de moins de 3 500 habitants de bénéficier de cette compensation.
Données ou statistiques
La Commission des affaires sociales a adopté le sous-amendement n° 4, présenté par Mme Brigitte Devésa, rapporteure, afin de maintenir la possibilité pour les communes de moins de 3 500 habitants de bénéficier de la compensation financière, même si elles choisissent d’exercer seules les quatre compétences du service public de la petite enfance. Cette décision vise à préserver les libertés communales et à éviter une nouvelle iniquité entre les communes de différentes tailles.
Conséquence directe
L’adoption de ce sous-amendement permet aux communes de moins de 3 500 habitants de continuer à exercer seules les quatre compétences du service public de la petite enfance, tout en bénéficiant de la compensation financière prévue. Cette mesure devrait faciliter l’accès aux services de la petite enfance pour les familles résidant dans ces communes.
(senat.fr)
